TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
état du droit [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal situation 1, fiche 1, Anglais, legal%20situation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal status 1, fiche 1, Anglais, legal%20status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état du droit
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20du%20droit
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- situación jurídica
1, fiche 1, Espagnol, situaci%C3%B3n%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- state of law
1, fiche 2, Anglais, state%20of%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - state%20of%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- état du droit
1, fiche 2, Français, %C3%A9tat%20du%20droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - %C3%A9tat%20du%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-12-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- constitutional state
1, fiche 3, Anglais, constitutional%20state
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Constitutional: Dependent upon a constitution, or secured or regulated by a constitution; as "constitutional monarchy", ... 2, fiche 3, Anglais, - constitutional%20state
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- état de droit
1, fiche 3, Français, %C3%A9tat%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- État de droit 2, fiche 3, Français, %C3%89tat%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[...] nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit, not. contre l'arbitraire. [...] Ant. état de police. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9tat%20de%20droit
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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