TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

état du droit [3 fiches]

Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

Constitutional: Dependent upon a constitution, or secured or regulated by a constitution; as "constitutional monarchy", ...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

[...] nom que mérite seul un ordre juridique dans lequel le respect du Droit est réellement garanti aux sujets de droit, not. contre l'arbitraire. [...] Ant. état de police.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :